Conditions d’utilisation

1. Acceptation

Les présentes conditions d'utilisation forment un contrat contraignant entre vous et Qrious Technologies Inc., une Delaware C-Corporation dont le siège social est situé au 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, USA (« Qrious », « nous »).

En créant un compte, en téléchargeant l'application ou en utilisant qrious.social, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

2. Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service. Nous fermerons tout compte que nous estimerons appartenir à une personne de moins de 18 ans.

3. Votre compte

• Soyez vous-même. Utilisez des informations exactes lors de votre inscription. Ne vous faites pas passer pour quelqu'un d'autre.
• Une personne, un compte. Les comptes sont personnels et incessibles. Vous êtes responsable de tout ce qui se passe sous votre compte.
• Protégez vos identifiants. Si vous suspectez un accès non autorisé, modifiez immédiatement votre mot de passe et écrivez à support@qrious.social.

4. Le Service

QRIOUS est une plateforme sociale multi-contextes construite autour de sept personas distincts : Romance, Community, Career, Adventure, Learn, Create et Family. Chaque persona est configuré indépendamment par vous et n'est visible qu'à l'intérieur de son propre contexte. La séparation des contextes est appliquée au niveau du système.

Nous ne garantissons pas que vous rencontrerez quelqu'un, obtiendrez un match ou parviendrez à un résultat particulier. Nous fournissons les outils et le lieu ; le reste dépend de vous et des personnes que vous rencontrez.

5. Vos contenus

Vous conservez la propriété des photos, textes et autres contenus que vous publiez (« Vos contenus »). En les publiant, vous accordez à Qrious une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, afficher et transmettre Vos contenus à seule fin d'exploiter et d'améliorer le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez les contenus ou votre compte, sauf si la conservation est imposée par la loi ou nécessaire pour des registres de sécurité.

Vous êtes responsable de Vos contenus. Vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires pour les publier et que ceux-ci ne violent aucune loi ni les droits de tiers.

6. Règles de persona et de contexte

• Votre persona dans un contexte (par exemple Romance) n'est pas automatiquement visible dans un autre (par exemple Career). N'utilisez pas un contexte pour recruter des utilisateurs vers un autre.
• N'utilisez pas Romance comme canal de vente, Career comme canal de rencontres, ni Family comme espace publicitaire.
• Ne reliez pas et ne capturez pas de contenus d'un persona à un autre pour exposer par surprise la séparation entre les contextes d'une personne.
• Ne créez pas plusieurs comptes pour contourner les blocages ou la notation des niveaux de confiance.

7. IRL Bridge et niveaux de confiance

QRIOUS utilise des confirmations par QR code pour vérifier que deux utilisateurs se sont réellement rencontrés en personne (« IRL Bridge »). Les rencontres confirmées augmentent votre niveau de confiance et améliorent la qualité des matchs pour les deux parties.

Les confirmations sont mutuelles : les deux utilisateurs doivent scanner. Les confirmations falsifiées ou forcées constituent une violation des présentes conditions et peuvent entraîner la fermeture du compte.

8. Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service pour harceler, traquer, menacer, diffamer ou usurper l'identité de quiconque.
• publier des contenus sexuellement explicites impliquant des mineurs, des images intimes non consenties ou tout contenu représentant des violences envers des personnes ou des animaux.
• envoyer des messages commerciaux non sollicités, du spam, des chaînes de messages, ou mener des promotions via le Service sans notre autorisation écrite.
• extraire, indexer ou collecter des données auprès d'autres utilisateurs ou du Service.
• faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire le code source ou les modèles du Service.
• utiliser le Service dans un pays sous embargo des États-Unis ou en figurant sur une liste américaine de parties interdites.
• perturber la sécurité ou le fonctionnement normal du Service, y compris en contournant les limites de débit ou les mécanismes de confiance.

9. Abonnements et achats intégrés

QRIOUS propose des paliers payants : Flash (USD 19,99/mois), Glow (USD 34,99/mois) et Aura (USD 69,99/mois). Les prix peuvent varier selon les régions et être ajustés moyennant préavis. Des tarifs fondateurs ou des remises de lancement par ville peuvent s'appliquer sur des périodes spécifiques.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous résiliez au moins 24 heures avant le renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment via les paramètres d'abonnement de votre plateforme (identifiant Apple, Google Play ou portail client Stripe).

Les achats sont traités par Apple App Store, Google Play ou Stripe et sont régis par leurs politiques de remboursement respectives. RevenueCat gère l'état des abonnements sur toutes les plateformes. Nous ne voyons jamais votre carte de paiement complète.

Pour les consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. 9 Directive 2011/83/UE). Pour les contenus numériques fournis immédiatement, ce droit n'expire que si vous avez donné votre consentement préalable exprès et reconnu perdre ce droit dès le début de l'exécution (art. 16, point m). Lors du paiement, nous demandons cette reconnaissance de manière explicite ; à défaut, vous conservez le délai de 14 jours. Pour les achats via Apple ou Google, les remboursements sont aussi soumis à la politique de la plateforme et traités par celle-ci.

Pour les utilisateurs en Californie (auto-renouvellement) : nous présentons clairement les conditions de renouvellement avant l'abonnement et vous les acceptez expressément. Pour les abonnements annuels, nous envoyons un rappel entre 3 et 21 jours avant chaque renouvellement, conformément au Cal. Bus. & Prof. Code §17602. Vous pouvez résilier à tout moment via le store d'achat ; le lien correspondant figure dans votre compte.

10. Autorisations de l'appareil

L'application demande les autorisations suivantes. Vous pouvez les accorder ou les révoquer à tout moment dans les paramètres de votre appareil.

• Localisation : Nécessaire pour le matching, la découverte et les recommandations de lieux. La localisation en arrière-plan est uniquement sur opt-in.
• Caméra : Nécessaire pour prendre des photos de profil et scanner les QR codes lors des confirmations IRL Bridge.
• Photothèque : Nécessaire pour téléverser des photos existantes sur votre profil. Nous n'accédons qu'aux photos que vous sélectionnez explicitement.
• Notifications : Utilisées pour vous alerter de matchs, de messages et de confirmations de rencontre. Optionnelles.
• Contacts, calendrier, santé, biométrie : Nous ne demandons pas ces autorisations. Face ID et empreintes digitales restent sur votre appareil.

11. Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte directement depuis l'application (Paramètres → Compte → Supprimer le compte) ou en écrivant à privacy@qrious.social.

Lors de la suppression, nous retirons votre profil, vos personas et vos matchs dans un délai de 30 jours. Certains enregistrements peuvent être conservés plus longtemps lorsque la loi l'exige ou pour des raisons de sécurité (par exemple, les signalements d'abus). Les statistiques anonymisées qui ne peuvent plus vous être rattachées peuvent être conservées indéfiniment.

12. Octroi de licence et conditions des app stores

Sous réserve des présentes conditions, Qrious vous accorde une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour installer et utiliser l'application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez.

Apple App Store : Licensed Application End User License Agreement

Si vous avez obtenu l’app sur l’Apple App Store, les dispositions ci-dessous s’appliquent en sus des présentes Conditions. Elles reflètent l’Apple Licensed Application End User License Agreement (« EULA Apple »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’EULA Apple sur les dispositions qu’Apple nous impose d’inclure, l’EULA Apple prévaut dans la mesure de ce conflit.

• Portée de la licence. La licence est accordée uniquement pour une utilisation sur un produit Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux Apple Media Services Terms. La licence n'est pas transférable sauf dans la mesure permise par Apple.
• Maintenance et support. Qrious, et non Apple, est seul responsable de la maintenance et du support de l'application, dans la mesure exigée par la loi. Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou de support.
• Garantie. Qrious est seul responsable des garanties produit, expresses ou implicites, dans la mesure où elles ne sont pas valablement écartées. En cas de non-conformité, vous pouvez le notifier à Apple, qui remboursera le prix d'achat ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité incombe uniquement à Qrious.
• Réclamations produit. Qrious, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations émanant de vous ou de tiers relatives à l'application, y compris (i) responsabilité produit, (ii) non-respect d'exigences légales ou réglementaires, et (iii) protection des consommateurs ou vie privée.
• Droits de propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application ou son usage porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Qrious, et non Apple, est seul responsable de l'investigation, de la défense, de la transaction et de l'extinction de la réclamation.
• Conformité légale. Vous déclarez que (i) vous n'êtes pas situé(e) dans un pays sous embargo du gouvernement américain ou désigné comme « pays soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste américaine de parties interdites ou restreintes.
• Nom et adresse du développeur. Qrious Technologies Inc., 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, USA. Support : support@qrious.social. Juridique : legal@qrious.social.
• Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions applicables des tiers (par exemple, le contrat de votre opérateur mobile).
• Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et, dès votre acceptation, Apple est réputé avoir accepté ce droit et peut faire exécuter ces CGU à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Google Play

Si vous avez obtenu l'application via Google Play, vous reconnaissez que ces CGU lient uniquement vous et Qrious, et non Google. Google n'est pas responsable de l'application ou de son contenu. Votre usage est aussi soumis aux Google Play Terms of Service et au Google Play Developer Distribution Agreement, y compris son § 6. Google peut faire exécuter ces CGU en tant que tiers bénéficiaire dans la mesure applicable.

Vous déclarez que vous n'êtes pas situé(e) dans un pays sous embargo du gouvernement américain ou désigné comme « pays soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste américaine de parties interdites ou restreintes.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service ou supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si nous estimons que vous avez enfreint les présentes conditions, que vous représentez un risque pour la sécurité d'autres utilisateurs, ou que vous utilisez le Service d'une manière qui nous expose à un risque juridique.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (propriété, exclusions, responsabilité, arbitrage, droit applicable) survivront.

14. Exclusions de garantie

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, Qrious exclut toutes les garanties, expresses, implicites ou légales, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé, exempt d'erreurs ou conforme à vos attentes. Nous ne filtrons pas, ne vérifions pas et ne procédons pas à un contrôle d'antécédents des autres utilisateurs. Rencontrer des personnes via QRIOUS, en ligne ou en personne, se fait à vos propres risques. Faites preuve de bon sens, rencontrez-vous dans des lieux publics et prévenez un proche de l'endroit où vous vous rendez.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Qrious ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés et représentants ne seront pas tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d'image, découlant du Service ou en lien avec celui-ci.

Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation découlant du Service ou des présentes conditions, ou en lien avec ceux-ci, ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) USD 100 ou (b) les sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Aucune clause des présentes CGU n'exclut ou ne limite la responsabilité pour (i) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence, (ii) la faute lourde ou intentionnelle, (iii) la fraude ou la fraude par déclaration mensongère, ou (iv) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par la loi applicable (y compris, le cas échéant, le § 309 n° 7 du Code civil allemand et les protections consuméristes équivalentes de l'UE).

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces juridictions, les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi, et vos droits légaux en tant que consommateur ne sont pas affectés.

16. Arbitrage et renonciation aux actions collectives (utilisateurs aux États-Unis)

Si vous résidez aux États-Unis, vous et Qrious convenez que tout litige découlant des présentes conditions ou du Service, ou en lien avec ceux-ci, sera résolu par arbitrage individuel contraignant administré par l'American Arbitration Association selon ses Consumer Arbitration Rules. Le siège de l'arbitrage est Wilmington, Delaware. L'arbitre, et non un tribunal, a compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou à la force exécutoire de la présente clause d'arbitrage.

Vous et Qrious renoncez au droit de participer à une action collective, à un arbitrage collectif ou à une procédure représentative. Chaque partie peut introduire une demande individuelle devant un tribunal des petites créances si le litige y est éligible.

Vous pouvez vous retirer de la présente clause d'arbitrage en adressant une notification écrite à legal@qrious.social dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions. Ce retrait n'a aucune autre incidence sur votre compte ni sur votre utilisation du Service.

Cette convention d'arbitrage et la renonciation au recours collectif au par. 2 ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit. Les utilisateurs hors des États-Unis ne sont pas liés par cette clause d'arbitrage, et la renonciation au recours collectif ne s'applique pas dans la mesure où elle serait inopposable, notamment à l'encontre des consommateurs de l'EEE, du Royaume-Uni ou des États américains dont le droit rend ces renonciations inopposables. Aucune clause n'a pour effet de vous priver d'un droit impératif d'agir individuellement ou collectivement selon votre droit local.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, USA, sans égard à ses règles de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Si vous êtes consommateur dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction dont les lois vous accordent des protections impératives, rien dans la présente section ne vous prive de ces protections.

18. DMCA et droit d'auteur

Si vous estimez qu'un contenu du Service porte atteinte à vos droits d'auteur, envoyez une notification DMCA à notre agent désigné (ci-dessous) avec : (a) la signature du titulaire des droits ou de son agent autorisé ; (b) l'identification de l'œuvre prétendument violée ; (c) l'identification du contenu prétendument contrefaisant et sa localisation dans le Service ; (d) vos coordonnées ; (e) une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage n'est pas autorisé ; et (f) une déclaration, sous peine de parjure, attestant l'exactitude des informations et votre habilitation à agir pour le titulaire des droits.

Nous répondrons aux notifications valides et pourrons retirer les contenus prétendument contrefaisants. Les contrevenants récidivistes verront leur compte fermé.

Agent désigné en vertu de 17 U.S.C. § 512(c)(2)

Qrious Technologies Inc.

dmca@qrious.social

L'agent désigné est enregistré auprès du U.S. Copyright Office. Les contre-notifications et autres avis prévus par le 17 U.S.C. § 512 doivent être adressés au même agent.

Contre-notification (17 U.S.C. § 512(g))

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur ou d’une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification à dmca@qrious.social comportant : (a) votre signature physique ou électronique ; (b) l’identification du contenu retiré et de l’emplacement où il apparaissait avant son retrait ; (c) une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée ; (d) vos nom, adresse et numéro de téléphone ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district du ressort dans lequel se trouve votre adresse (ou, si vous résidez hors des États-Unis, de tout ressort dans lequel nous pouvons être trouvés) et que vous accepterez la signification d’actes de la part de la personne ayant émis la notification initiale. Nous pouvons rétablir le contenu retiré entre dix et quatorze jours ouvrables après réception de la contre-notification, sauf si le titulaire de droits engage une action en référé.

19. Règlement européen sur les services numériques (Notice & Action)

Pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, les dispositions suivantes s'appliquent en complément de la section 18 (DMCA). Elles mettent en œuvre nos obligations au titre du règlement sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065, « DSA »).

• Mécanisme de notification et d'action (art. 16). Vous pouvez adresser une notification suffisamment étayée concernant un contenu illicite à legal@qrious.social. Une notification valide doit inclure : une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l'URL exacte ou l'identifiant du contenu, votre nom et vos coordonnées (sauf si le contenu vise les art. 3 à 7 de la directive 2011/93/UE), et une déclaration de bonne foi attestant l'exactitude et l'exhaustivité des informations.
• Exposé des motifs (art. 17). Lorsque nous restreignons la visibilité, suspendons ou résilions la fourniture du service, suspendons ou résilions un compte, ou restreignons la monétisation à l'égard d'informations fournies par un utilisateur, nous transmettons à cet utilisateur un exposé clair et précis des motifs.
• Traitement interne des réclamations (art. 20). Vous pouvez introduire une réclamation contre toute décision de modération via notre flux d'appel intégré à l'application ou à legal@qrious.social dans les six mois suivant la notification. Les réclamations sont examinées par du personnel qualifié sous supervision humaine.
• Règlement extrajudiciaire des litiges (art. 21). Vous pouvez également saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié dans votre État membre. Le recours préalable à notre traitement interne n'est pas requis.
• Point de contact unique. Point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités au titre des art. 11 et 12 DSA : legal@qrious.social. Les communications peuvent être adressées en français ou en anglais.
• Représentant légal dans l’UE (art. 13 DSA). Pablo Daniel Oba (Berlin, Allemagne) agit en qualité de représentant légal dans l’Union européenne pour les questions relatives au règlement sur les services numériques. Contact : dpo@qrious.social. Les États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques peuvent adresser toute communication relative au DSA à ce point de contact.

20. Dispositions diverses

• Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser et de tenir Qrious indemne de toute réclamation découlant de votre utilisation du Service, de vos contenus ou de votre violation des présentes conditions.
• Force majeure. Aucune des parties n'est responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, guerre, mesures gouvernementales, défaillances réseau, etc.).
• Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste des présentes conditions demeure en vigueur.
• Intégralité de l'accord. Les présentes conditions et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Qrious concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.
• Absence de renonciation. Notre défaillance dans l'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation à notre droit de la faire respecter ultérieurement.
• Cession. Vous ne pouvez céder les présentes conditions. Nous pouvons céder les présentes conditions à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion ou d'une vente d'actifs.
• Notifications. Nous pouvons adresser des notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte. Vous pouvez nous adresser des notifications à legal@qrious.social.
• Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais et traduites par commodité. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut, sauf disposition contraire du droit de la consommation impératif de votre juridiction prévoyant la prévalence de la traduction.

21. Modifications & contact

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via l'application ou par e-mail et mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » ci-dessus. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

Pour les consommateurs de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni : lorsqu’une modification des présentes Conditions affecte substantiellement vos droits ou obligations, nous vous en informerons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez clôturer votre compte avant la date d’effet et la version précédente s’appliquera à votre utilisation jusqu’à cette date. La poursuite de l’utilisation après cette date ne vaut acceptation que si vous avez été clairement informé de la modification et de la possibilité de résilier ; un consentement tacite par simple continuation n’est pas présumé.

Pour toute question ou pour adresser une notification juridique :

Juridique : legal@qrious.social

Support : support@qrious.social

Signaler un abus : abuse@qrious.social

Adresse postale : Qrious Technologies Inc., 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808, USA